Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mis à jour le 19 mai 2020

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions générales de Vente ont pour objet de définir l’encadrement juridique de tous les services qui sont mis à disposition sur les sites metalfox.net et app.metalfox.net. Elles sont également librement accessibles, téléchargeables et imprimables à tout moment sur les Sites.

La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes Conditions générales. Ces Conditions générales étant systématiquement mises à jour en cas de modification, il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance de ces dernières.

Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions générales. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions générales par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions générales qui continuent à produire leurs effets et n’exemptent pas l’Utilisateur de ses obligations vis-à-vis de celles-ci.

Les Conditions générales de Vente doivent être acceptées par tout Utilisateur avant toute passation de commande. À ce titre, en cas de non-acceptation des Conditions générales de Vente stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès aux Sites et aux services qu’il propose.

Article 2 : Mentions Légales

Éditeur :
Les sites metalfox.net et app.metalfox.net sont édités et publiés par la société MetalFox, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro SIRET 84153870500010.
Capital social : 15 000,00 €.
Siège social 80 avenue Roland Moreno 59410 Anzin, France
Tel : +33 (0)7 82 57 45 95

Directeur de publication : Etienne Thépénier

Hébergeur :
Les sites metalfox.net et app.metalfox.net sont hébergés par la société OVH.
Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Tél. : 1007 ou +33 9 72 10 10 07

Article 3 : Définitions

Aux fins des présentes Conditions générales de Vente, le singulier impliquant le pluriel et réciproquement, les définitions suivantes s’appliquent :

Société : désigne la société MetalFox
Sites : désigne les sites metalfox.net et app.metalfox.net, accessibles par le réseau Internet.
Conditions générales de Vente : désigne les conditions générales d’utilisation décrites dans ce document.
Utilisateur :
désigne toute personne physique ou morale pouvant être soit un particulier, soit un professionnel qui utilise les Sites ou l’un des services qui y sont proposés.
Membre : désigne un Utilisateur identifié sur les Sites.
Contenu : désigne les données accessibles sur les Sites.
Contenu utilisateur : désigne les données renseignées et transmises aux Sites par un Membre.
Fichier de mise à plat : désigne les fichiers de mise à plat générés par l’Utilisateur sur le Site. Ces fichiers ont majoritairement une extension « .dxf ».
Compte utilisateur : désigne l’ensemble des informations et services accessibles par un Membre.
Jeton : désigne l’unité de la monnaie virtuelle utilisée par les Membres pour générer les Fichiers de mise à plat payants. Ces jetons sont permanents, ils n’ont pas de date limite d’utilisation.
Abonnement : désigne le système de paiement automatisé qui permet à un Membre de créditer son compte chaque début de cycle, pour générer un certain nombre de Fichiers de mise à plat payants.
Portefeuille virtuel : désigne le Compte virtuel sur lequel les Jetons du Membre sont crédités.
Identifiant et mot de passe
: ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le Site.

Article 4 : Caractéristiques des services proposés

La Société met à disposition des Utilisateurs sur ses Sites, un service de mise à plat de figures géométriques prédéfinies dont certaines caractéristiques dimensionnelles et physiques sont à éditer / définir par les Utilisateurs.

Les Membres, en plus de ce service disposent d’un espace personnel dédié incluant un historique des figures géométriques qu’ils ont déjà réalisé, ainsi qu’un Portefeuille virtuel de Jetons.

Article 5 : Limitation géographique d’utilisation

Les présentes Conditions générales concernent les Utilisateurs du monde entier, à l’exception de ceux relevant des juridictions du Canada et des États-Unis d’Amérique. Cette limitation résulte du fait que la Société soit dans l’impossibilité d’exécuter les services de ses Sites pour cause d’assurance disproportionnée. La Société espère pouvoir lever cette limitation dans les meilleurs délais.

L’Utilisateur relevant de ces juridictions (Canada / États-Unis d’Amérique) reconnaît qu’en cas de non-respect de cette clause, il ne pourra engager aucun recours que ce soit à l’encontre de la société et devra pleinement assumer ses responsabilités légales et juridiques.

Article 6 : Limitation d’utilisation des services de MetalFox

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les services mis à disposition par les Sites qu’à des fins pacifiques et légales. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les services mis à disposition par les Sites pour fabriquer tout ou partie d’équipements destinés à l’industrie automobile, ferroviaire, aéronautique, spatiale, nucléaire et/ou d’armement.

Cette limitation résulte du fait que la Société soit dans l’impossibilité d’exécuter les services des Sites pour cause d’assurance disproportionnée. La Société espère pouvoir lever cette limitation dans les meilleurs délais.

L’Utilisateur reconnaît qu’en cas de non-respect de la clause ci-dessus, il ne pourra engager aucun recours à l’encontre de la Société et devra pleinement assumer ses responsabilités légales et juridiques.

La Société informe l’Utilisateur qu’excepté aux fins de fabrication des pièces qu’il souhaite réaliser ou faire réaliser à partir des Fichiers de mise à plat qu’il a généré sur les Sites, il lui est expressément interdit de transmettre ces Fichiers de mise à plat à des tiers, que ce soit à titre gracieux, onéreux ou à fin de recevoir des avantages financiers ou matériels de leur distribution.

La Société se réserve la possibilité d’intenter une action en justice à l’encontre de tout Utilisateur qui ne respecterait pas cette clause.

Article 7 : Prix

Sauf mention contraire les prix indiqués sur les Sites sont des prix hors taxes (HT), en euros. Le prix indiqué sur la commande sera le seul applicable à l’Utilisateur. Le montant total dû par l’Utilisateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

La Société se réserve le droit de modifier les prix des jetons permanents et des abonnements à tout moment. Les nouvelles commandes et renouvellements d’abonnements seront alors automatiquement ajustés à ces nouveaux prix. Toutefois, toutes modifications de tarification ne seront applicables qu’après un délai minimum de 30 jours suivant la réception d’une notification de la société à ses Membres par e-mail ou tout autre moyen jugé adéquat.

Article 8 : Etapes de conclusion de commande

Pour passer commande, le Membre se rend sur la page d’achat soit en cliquant directement sur le bouton « caddie » de son interface en haut à droite, soit sur celui qui apparaît automatiquement sur la page de réalisation d’une figure géométrique prédéfinie, lorsque le Membre n’a plus de crédit en Jeton ou Abonnement.

Le Membre choisit alors le lot de Jetons ou l’Abonnement qu’il souhaite en cliquant sur le bouton correspondant. Ce clic remplit automatiquement son panier virtuel avec le descriptif la quantité. Après vérification de ces informations, le Membre clique ensuite sur le bouton « Procéder à la commande » et fournit les informations relatives à son identité (s’il ne l’a pas fait antérieurement) et au mode de paiement qu’il a choisi.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des Conditions générales et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé à l’Utilisateur par la Société dans les meilleurs délais.

Article 9 : Conditions et modes de paiement

a) Pour des achats réalisés sur les Sites :

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s’effectue exclusivement en ligne et immédiatement à la commande par les moyens de paiement sécurisés proposés par les Sites.
Les cartes de crédit sont soumises à des vérifications de validation et d’autorisation effectuées par leur organisme émetteur. Si cet organisme refuse l’autorisation de paiement, la Société n’acceptera pas la commande de l’Utilisateur. Dans ce cas, la Société n’est pas tenue d’informer l’Utilisateur de la raison de ce refus.
La Société ne peut être tenue responsable des frais facturés à l’Utilisateur par l’organisme émetteur ou sa banque pour le paiement par carte de crédit de sa commande.

b) Pour des achats réalisés en direct, auprès de la Société :

Le prix est exigible en totalité dans un délai indiqué sur la facture (45 jours fin de mois en général).
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à 5% et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce.
Escompte pour paiement anticipé : néant

Article 10 : Sécurisation des paiements

La sécurisation des paiements en ligne est garantie par les prestataires de paiement en ligne de la Société.
L’Utilisateur peut librement consulter les conditions d’utilisation et les garanties de ces prestataires sur leurs sites internet respectifs :
 

Article 11 : Archivage des informations de paiement

La Société conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité, une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Utilisateur et la Société.

Article 12 : Garantie commerciale

La Société garantit, conformément aux dispositions légales, l’Utilisateur contre tout défaut de conformité ou de vice caché, les Fichiers de mise à plat générés sur les Sites par l’Utilisateur, à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’Utilisateur.

Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur devra effectuer une réclamation dans les délais stipulés, auprès de la Société comme décrit ci-après dans les présentes Conditions générales.

Si la réclamation est recevable, la Société fournira alors le Fichier de mise à plat correspondant à la demande initiale de l’Utilisateur, dans la mesure du possible et dans les meilleurs délais.

L’Utilisateur est seul responsable du choix des figures géométriques qu’il utilise et de l’utilisation des Fichiers de mise à plat qu’il génère sur les Sites.

Les alertes générées par les Sites servent à contrôler que les formes soient mathématiquement réalisables. Elles sont données à titre indicatif et ne sont pas exhaustives.
Ces alertes n’apportent aucune garantie contre les erreurs de saisie et/ou la faisabilité technique de la forme que seul l’utilisateur peut apprécier.
En aucun cas, une absence d’alerte ne saurait entraîner la responsabilité de la Société.

Il est expressément convenu qu’il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier l’intégrité des Fichiers de mise à plat générés sur les Sites, ainsi que la forme et la taille des mises à plat sont correctes avant toute utilisation. En cas de doute, un support technique peut être obtenu auprès de la Société.

La Société décline toute responsabilité pour perte directe ou indirecte ou frais y compris, mais sans s’y limiter expressément, de la perte de revenus ou de profits résultant d’un problème ou d’une non-conformité de fabrication d’une pièce réalisée par l’Utilisateur en utilisant tout ou partie d’un Fichier de mise à plat généré sur les Sites.

La garantie de la Société est limitée au remboursement des services payés par l’Utilisateur.

Article 13 : Limites de responsabilité de la Société

La Société n’est pas un bureau d’études et ne fournit aucun conseil technique.

La Société est un prestataire qui gère une infrastructure technique et logicielle et qui met à la disposition des Utilisateurs des Sites un logiciel leur permettant de saisir eux-mêmes des caractéristiques dimensionnelles et physiques des figures géométriques disponibles sur les Sites afin d’en obtenir des Fichiers contenant leur mise à plat.

La réalisation des mises à plat par l’intermédiaire du logiciel exploité sur les Sites est entièrement automatisée, les Fichiers de mise à plat sont générés du fait de l’action de l’Utilisateur et ils ne font l’objet d’aucun travail de conception, vérification et modification par la Société, ses partenaires ou toute autre personne.

L’Utilisateur qui utilise un Fichier de mise à plat généré sur les Sites reconnaît qu’il s’agit d’un modèle géométrique qu’il a lui-même dimensionné et que la responsabilité du dimensionnement et de son éventuelle fabrication lui incombe pleinement.

La Société ne connaît nullement l’utilisation prévue des pièces qui pourraient être fabriquées à l’aide des Fichiers de mise à plat générés par l’Utilisateur. Sa responsabilité ne saurait donc être recherchée au titre d’un éventuel défaut de conseil.

Les Sites sont initialement rédigés en langue Française. D’autres langues d’utilisation seront susceptibles d’être implémentées sur les Sites. La Société fait son possible pour apporter le meilleur service de traduction à ses Utilisateurs mais ne garantit pas une entière traduction des Sites pour d’autres langues que le Français et qui pourront être implémentées par la suite. La société ne pourra être tenue pour responsable de dommages directs ou indirects, y compris, mais sans s’y limiter expressément, de la perte de revenus ou de profits causé par un manque de traduction d’une partie des Sites et des services qu’elle propose, ou de traductions qui seraient inexactes ou incomplètes.

Les Sites permettent à leurs Utilisateurs l’envoi par courrier électronique des Fichiers de mise à plat qu’ils ont généré. Les délais de réception des courriers électroniques envoyés dépendent de nombreux facteurs tels que par exemple, mais de manière non exhaustive, de l’état du réseau internet et du matériel informatique utilisé par l’Utilisateur. La Société n’ayant aucune prise sur ces éléments, elle ne saurait être tenue responsable du délai de réception anormalement long de ces courriers électroniques, quels qu’en soient les destinataires. De plus, l’Utilisateur indiquant lui-même les adresses e-mail auxquelles il souhaite envoyer ses Fichiers de mise à plat, la Société ne saurait être tenue responsable de leur délivrance à une adresse e-mail erronée ou de leur non-délivrance.

Article 14 : Données personnelles

Collecte des données :

Les données personnelles sont collectées lors de l’inscription d’un Utilisateur et/ou du paiement de services. L’Utilisateur peut ensuite modifier et transmettre d’autres données personnelles aux Sites via son espace client.

La collecte de ces données ainsi que leur traitement, sont effectués dans le respect de la vie privée conformément à la loi « Informatique, Fichiers et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et ses décrets d’application.

Confidentialité et divulgation des données :

La Société assure la stricte confidentialité des données personnelles collectées et qui sont conservées dans notre base de données sécurisée.

En aucun cas, les données récoltées ne seront susceptibles d’être transmises à des partenaires commerciaux sans l’accord express et écrit des Utilisateurs concernés.
Ces données pourront cependant, éventuellement être transmises à des tiers (avec lesquels la Société aura au préalable signé un accord de confidentialité) pour la bonne exécution de la prestation commandée par l’Utilisateur.

Droits d’accès, de modification et de suppression des données personnelles :

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement.

À tout moment, les Utilisateurs peuvent demander à exercer leur droit de suppression et d’opposition par courrier électronique adressé à contact@metalfox.net ou par voie postale à l’adresse suivante : MetalFox, 80 avenue Roland Moreno 59410 Anzin, France.
Les Utilisateurs peuvent exercer leur droit d’accès et de rectification via leur espace personnel.

Article 15 : Propriété intellectuelle

Tout le contenu des Sites est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Tous les éléments des présents Sites, incluant, de façon non limitative, la structure, les graphismes, textes, logos, images, vidéos et icônes ainsi que leur mise en forme, et, plus généralement, le contenu des Sites à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres auteurs ou sociétés partenaires, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des dessins et modèles.

Tout Utilisateur qui recueille ou télécharge du contenu ou des informations diffusées sur les Sites ne dispose sur ceux-ci que d’un droit d’usage privé, personnel et non transmissible.

Les textes, graphismes, dessins, logos et photos qui sont diffusés sur les Sites peuvent faire l’objet d’une reproduction sur un support papier ou un support électronique, sous réserve de citer le nom et l’adresse des Sites et de ne pas en faire une utilisation commerciale.

A l’exception de la clause ci-dessus, toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission, publication ou représentation des Sites en partie ou en totalité est interdite sans l’autorisation écrite de la Société.

L’insertion d’une page des Sites dans la page d’un autre site, par i-frame ou tout autre procédé et la création d’un lien hypertexte vers les Sites ne peut se faire qu’avec l’autorisation écrite de la Société, et sous réserve qu’aucune confusion ne puisse exister dans l’esprit des internautes sur l’identité des Sites ou la provenance de ces informations.

Le non-respect des dispositions ci-dessus est susceptible de constituer un délit de contrefaçon sanctionné par les articles L. 335-2 et L. 343.1 du code de la propriété intellectuelle, engageant la responsabilité de l’auteur.

Les marques et logos MetalFox sont déposés. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue un délit de contrefaçon passible de sanctions.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Ils assument, sans aucune restriction, la pleine responsabilité de leur contenu. Tout recours en justice à l’encontre des Sites engagé par un tiers lésé sera pris en charge par les Utilisateurs responsables de leur contenu litigieux.

La Société se réserve le droit, à tout moment et pour n’importe quelle raison, de supprimer ou modifier le contenu d’un Utilisateur qu’il jugerait inapproprié et sans obligation d’en informer ledit Utilisateur.

La Société est propriétaire des « droits des producteurs de bases de données » tel que décrit au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998), relative aux droits d’auteur et aux bases de données.

Pour toute demande d’autorisation ou d’information, vous pouvez nous contacter aux adresses mails suivantes : contact@metalfox.net ou presse@metalfox.net si vous faites partie d’un service de presse.

Article 16 : Droit de rétractation

Si et uniquement si, l’Utilisateur répond aux critères définis par la loi Hamon (entreprises dont le champ d’activité principale n’est pas le travail des métaux et ayant un effectif inférieur à 5 salariés), il dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la validation du paiement pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf pour l’exécution de(s) service(s) déjà réalisé(s) avant la fin du délai de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés et non-consommés sont remboursés.

Si une partie des services avaient déjà été réalisés avant la fin du délai de rétractation, le remboursement du Membre sera réalisé au prorata des services réalisés sur la base du tarif appliqué à l’achat d’un Jeton unique par fichier Dxf payant généré. La Société calculerait alors la somme de remboursement comme indiqué ci-après :

Somme remboursée = Montant payé par le Membre – (moins) le prix d’un Jeton acheté seul x (multiplié) par le nombre de fichier Dxf payant générés.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier la Société de sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté envoyée par voie postale ou par courrier électronique.

La Société réalisera le remboursement au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour de réception de la notification de rétractation de l’Utilisateur. Il sera réalisé sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord de l’Utilisateur, un autre moyen pourra être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait pas de frais pour l’Utilisateur.

Article 17 : Réclamations

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par écrit par l’Utilisateur auprès de la Société dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la réception des fichiers de mise à plat générés sur les Sites, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par l’Utilisateur.

Afin de faire valoir ses droits, si l’Utilisateur n’était pas parvenu à télécharger le Fichier de mise à plat généré après validation de son paiement ou déduction de Jetons ou solde d’abonnement de son Portefeuille virtuel, ou s’il constate un défaut d’intégrité ou de conformité du fichier, il devra en informer par écrit la Société (par voie électronique ou postale) dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la génération dudit Fichier de mise à plat sur les Sites.
La date prise en compte étant la date enregistrée dudit fichier figurant dans l’historique du Compte utilisateur du Membre.

Article 18 : Droit applicable – Litiges

En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, la Société et l’Utilisateur s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litige qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive du tribunal compétent, dont dépend le siège social de la Société.

Les présentes Conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

Article 19 : Informations de contact

Pour toute question, commentaire ou suggestion vous pouvez joindre la Société via :

Le formulaire de contact
– Les adresses e-mail : contact@metalfox.net & presse@metalfox.net
– Voie postale : MetalFox, 80 avenue Roland Moreno 59410 Anzin, France